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Constat internet

Constats Internet

Nous réalisons les constatations de façon quasi instantanées.

Pour ce faire:

L’Huissier de justice doit décrire le matériel informatique utilisé, le système d’exploitation, le navigateur Internet, l’architecture du réseau local (absence de connexion à un serveur Proxy, serveurs DNS utilisés, adresse IP, pare-feu) ainsi que les éléments relatifs au fournisseur d’accès à Internet ;

 Il doit, préalablement à la connexion, préciser le paramétrage de définition de l’écran, synchroniser la date et l’horloge de l’ordinateur et supprimer les fichiers temporaires stockés sur celui-ci, les mémoires caches, l’historique de navigation et les cookies, puis paramétrer les fichiers temporaires et l’historique pour que le navigateur vérifie, le cas échéant, que la version de la page la plus récente soit affichée ;

Il doit enfin décrire, répertorier et enregistrer le contenu de ses constatations et, à la fin de son constat, procéder à la capture des informations sur la cible.

Nous veillons particulièrement aux contraintes de la jurisprudence en matière de constat internet et des opérations techniques à respecter.

Le constat internet est un outil incontestable lorsqu'il est réalisé par un Huissier de justice, qui matérialise la preuve dans son procès-verbal.

Il permet de protéger ses droits, contre :

  • Les propos diffamatoires
  • Atteintes à la vie privée
  • Publicité mensongère
  • Le piratage de noms de domaines
  • La violation des droits de la propriété intellectuelle
  • Les contenus illicites

Ces constats sont devenus incontournables pour préserver vos droits.

Les constatations réalisées par un Huissier de justice Officier ministériel sont dressées dans un procès-verbal qui est un acte authentique.