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Tarification

Concernant la tarification des activités de l'Huissier de Justice, celles-ci sont strictement tarifées et réglementées.

Quant à la rémunération de l'Huissier de Justice celle-ci s'opère en fonction d'un tarif fixé par Décret :

Art.4 - La rémunération tarifée des Huissiers de Justice comprend les éléments suivants :

  1. Une somme forfaitaire exprimée, cumulativement ou alternativement selon le cas, en droits fixes ou proportionnels. Cette somme couvre l'ensemble des travaux et diligences effectuées par l'Huissier de Justice, ainsi que les frais supportés par ce dernier, à l'exception toutefois :
    • des frais et sommes visés à l'article 3 (frais de déplacements et débours exposés);
    • des travaux, définis à l'article 16, rémunérés par des honoraires libres;
  2. Un droit d'engagement de poursuites;
  3. Un droit pour frais de gestion du dossier;

Dans les cas prévus par le présent décret les éléments prévus au 1°, 2° et 3° peuvent être perçus simultanément.

Art.5 - Lorsque les Huissiers de Justice sont autorisés à exercer des activités dont la rémunération est fixée par un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaires de justice ou d'officiers publics ou ministériels, leur rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif.

Art.10 - Lorsque les Huissiers de Justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.

Il est fixé selon les tranches suivantes :

  • 12% jusqu'à 125 euros
  • 11% au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros
  • 10,5% au-delà de 610 et jusqu'à 1525 euros
  • 4% au-delà de 1525 euros

Art.11 - Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû :

  1. Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée;
  2. Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectuée sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire.

Extrait du texte du décret 96-1080 du 12/12/1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous indiquer le montant des frais d'une procédure ou le coût d'un acte déterminé.

Prix pour une consultation : 100,00 euros

Prix pour une consultation et ouverture d'un dossier : 150,00 euros