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Signification d'actes

Vous souhaitez nous faire signifier un acte.

(Une assignation, une citation, un jugement, une contrainte, une ordonnance, une opposition, un commandement, un congé, une dénonciation, une sommation, une décision). Utilisez ce formulaire pour nous le transmettre directement à partir de votre ordinateur.


Oui
Non, le second original de l'acte doit être retourné

Oui
Oui, mais établie au nom du client
Non, elle doit être retournée

Si vous avez des instructions complémentaires à nous communiquer suite à la signification