04.95.20.93.72
scp.roberto-rudi@huissier-justice.fr

Rédaction et Signification des actes

Redaction des actes:

Nous avons compétence pour rédiger l'ensemble des actes juridiques attachés à une situation juridique (bail, convention, protocole d'accord...) ou à une procédure judiciaire (acte de procédure, requête, formalité...)

Signification des actes :

L'Huissier de Justice détient de la Loi le monopole de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires :

  • Actes judiciaire : c'est à dire ceux qui interviennent dans le cadre d'une procédure ou d'un procès, ce sont notamment :
    • les citations et assignations en justice,

    • les significations des décisions de justice,

    • les actes de procédure visant l'exécution d'une décision de justice,


  • Actes extra-judiciaire : tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, ce sont notamment :

    • les sommations de payer ou de faire, sommation interpellative,

    • les congés, les demandes d'offre ou de renouvellement de bail, commandement de payer les loyers

    • les significations de cessions de fonds de commerce,

    • les oppositions sur le prix de vente d'un fond de commerce.


Cette attribution, nous la remplissons tant sur l'ensemble du territoire national (Dom Tom compris), qu'Européen ou international, par des moyens légaux juridiques mis en place à cet effet.

Vous souhaitez nous faire signifier un acte cliquez ICI